Versions de art. 627(2)

Quiconque met obstacle à la signification, au capitaine d’un navire, d’un document en vertu des dispositions de la présente loi concernant la détention des navires en état d’innavigabilité commet une infraction et encourt une amende maximale de cinquante dollars, et si le propriétaire du navire prend part ou est complice à l’obstruction, il commet un acte criminel.