Versions de art. 629(3)

Dans toutes procédures judiciaires se rapportant à une réclamation visée au paragraphe (1), la personne fournissant la garantie est constituée défendeur et déclarée propriétaire dnavire à l’égard duquel a été exécuté le travail qui fait l’objet de la réclamation, et la production de l’ordonnance du juge, rendue relativement à cette garantie, constitue une preuve décisive de la responsabilité du défendeur aux procédures.