Versions de art. 629(7)

Lorsqu’un navire a été loué coque-nue à des affréteurs, le présent article s’applique aux réclamations contre les affréteurs du navire tout comme il s’applique aux réclamations contre les propriétaires d’un navire, en substituant le mot « affréteur » au mot « propriétaires », mais aucun navire ne peut être détenu relativement à une réclamation contre les affréteurs du navire après l’expiration de la période durant laquelle le navire leur a été loué coque-nue.