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Versions de art. 629(8)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir que possède une personne de faire valoir, autrement qu’en conformité avec la présente partie, une réclamation à laquelle s’applique la présente partie.