Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 630(1)(d)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    citer le capitaine à comparaître et à donner des explications concernant le navire, son équipage, les journaux de bord réglementaires ou les documents présentés ou dont la présentation est ordonnée.