Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 632(2)(f)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    d’une façon générale, en vue de contrôler et réglementer les aéroglisseurs utilisés pour la navigation, y compris l’interdiction pour ces véhicules de naviguer sur les eaux et pendant les périodes qui peuvent être fixées.