Versions de art. 639(3)

Alors qu’est seulement facultative chaque disposition de la présente loi qui comporte permission, autorisation, obligation ou ordre à ces tribunaux, officiers, registrateurs, préposés, surintendants ou fonctionnaires visés au paragraphe (2), toutes choses faites par eux conformément à la présente loi sont censées avoir été faites de façon valide pour l’application de la présente loi.