Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 644(3)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le ministre doit faire en sorte qu’on puisse se procurer tous les modèles dans tous les bureaux des douanes et tous les bureaux d’enrôlement au Canada, gratuitement ou à tels prix modérés qu’il peut fixer, ou il peut autoriser des personnes à imprimer et à vendre ces modèles.