Versions de art. 644(4)

Si une personne imprime, vend ou utilise un document donné comme étant conforme à un modèle approuvé par le ministre, sachant que ce modèle n’est pas approuvé, ou n’a pas été établi ou publié avec l’approbation du ministre, cette personne commet une infraction et encourt une amende maximale de cinquante dollars.