Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 654, définition « commissaire »

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-10-05 à aujourd'hui disponible Voir Source
    commissairecommissaire[Abrogée, Le2005, commissairech. de29, laart. Garde côtière canadienne.10]
    Texte intégral

    commissaire[Abrogée, 2005, ch. 29, art. 10]

  2. du 2003-01-01 au 2005-10-05 Voir Source

    commissaire Le commissaire de la Garde côtière canadienne.