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Versions de art. 654, définition « organisme d intervention »

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-10-05 à aujourd'hui disponible Voir Source
    organisme d’intervention Toute personne ou tout organisme se trouvant au Canada et agréé par le commissaireministre aux termes du paragraphe 660.4(1).
    Texte intégral

    organisme d’intervention Toute personne ou tout organisme se trouvant au Canada et agréé par le ministre aux termes du paragraphe 660.4(1).

  2. du 2003-01-01 au 2005-10-05 Voir Source

    organisme d’intervention Toute personne ou tout organisme se trouvant au Canada et agréé par le commissaire aux termes du paragraphe 660.4(1).