Versions de art. 655(3)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

« déversement » s’entend au sens de « rejets » aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz;