Versions de art. 657(1)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

concernant la conception, la construction et l’aménagement des navires qui transportent des polluants, leur stabilité en cas d’avarie et leurs équipement, appareils et systèmes;