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Versions de art. 657(2)(a)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    sur l’inspection et la visite des navires non soumis à l’application de la Convention sur la pollution des mers dans le but de vérifier si ces navires se conforment aux exigences des règlements d’application de la présente partie sur la construction, les appareils, les installations, l’équipement et les systèmes des navires en question;