Versions de art. 660.10(3)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-10-05 à aujourd'hui disponible Voir Source

Les conseils consultatifs sont formés d’au plus sept membres, nommés par le ~~commissaire,~~ministre, qui résident dans la zone géographique visée et qui, de l’avis de celui-ci, sont représentatifs des intérêts susceptibles d’être touchés par les questions visées aux articles ~~660.1~~660.2 à 660.9.

Texte intégral

Les conseils consultatifs sont formés d’au plus sept membres, nommés par le ministre, qui résident dans la zone géographique visée et qui, de l’avis de celui-ci, sont représentatifs des intérêts susceptibles d’être touchés par les questions visées aux articles 660.2 à 660.9.
du 2003-01-01 au 2005-10-05 Voir Source

Les conseils consultatifs sont formés d’au plus sept membres, nommés par le commissaire, qui résident dans la zone géographique visée et qui, de l’avis de celui-ci, sont représentatifs des intérêts susceptibles d’être touchés par les questions visées aux articles 660.1 à 660.9.