Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 660.10(6)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-10-05 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les membres d’un conseil consultatif touchent la rétribution que le commissaire estime appropriée et ils peuvent recevoir les frais de séjour,ces deconseils déplacementreçoivent, etpour de garde d’enfants entraînés par l’accomplissementl’exercice de leurs fonctionsattributions, horsla durémunération lieuque depeut leurfixer résidencele habituelle.gouverneur en conseil.
    Texte intégral

    Les membres de ces conseils reçoivent, pour l’exercice de leurs attributions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.

  2. du 2003-01-01 au 2005-10-05 Voir Source

    Les membres d’un conseil consultatif touchent la rétribution que le commissaire estime appropriée et ils peuvent recevoir les frais de séjour, de déplacement et de garde d’enfants entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.