Versions de art. 660.2(1), définition « navire », al. a), sous-al. i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

d’un pétrolier d’une jauge brute égale ou supérieure à cent cinquante tonneaux,