Versions de art. 660.2(2)(c)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

énonce les nom et adresse de son assureur ou, si le navire fait l’objet d’une police d’assurance collective, de l’apériteur qui l’assure contre la pollution,