Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 660.3(2)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Il incombe à tout exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures de prendre toute mesure raisonnable pour mettre à exécution, en cas d’événement de pollution par les hydrocarbures, le plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures qu’il est tenu d’avoir en application de l’alinéa 660.2(4)d).