Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 660.4(4)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Toute personne intéressée qui a des motifs de croire que les droits proposés ne sont pas justes et équitables peut déposer auprès du ministre, dans les trente jours de leur publication, un avis d’opposition motivé.