Versions de art. 660.4(6)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

La personne chargée de l’enquête a tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en application de la partie I de la Loi sur les enquêtes.