Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 660.6(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le ministre peut établir des normes à l’égard des questions visées aux alinéas 660.2(2)a) ou c) ou aux paragraphes 660.2(4) ou 660.4(1) et à l’égard de l’établissement de la liste des installations de manutention des hydrocarbures visée au paragraphe 660.2(8).