Versions de art. 662(1)(j)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

celui d’enjoindre, par directive, à un organisme d’intervention de fournir tout renseignement utile en ce qui concerne le plan d’intervention exigé aux termes du paragraphe 660.4(1);