Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 665.1(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars tout navire ou tout exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures qui contrevient aux paragraphes 660.2(2) ou (4), selon le cas, ou à l’article 660.3.