Versions de art. 672(5)

Le capitaine ou le propriétaire d’un navire qui ordonne le départ de ce navire des eaux canadiennes alors que s’applique une ordonnance de détention rendue contre celui-ci et que l’avis a été signifié au capitaine aux termes du présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars.