Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 7

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sauf[Abrogé, disposition2001, contrairech. de26, laart. présente loi, le ministre est responsable de l’application de la présente loi.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2005-10-05 au 2007-07-01 Voir Source
    Sauf disposition contraire de la présente loi, le ministre est responsable de l’application de la présente loi.
    Texte intégral

    Sauf disposition contraire de la présente loi, le ministre est responsable de l’application de la présente loi.

  3. du 2003-01-01 au 2005-10-05 Voir Source