Versions de art. 727.6(1)(l)

si le régime de pension est, au plus tard 120 jours — ou toute période plus longue jugée acceptable par le ministre du Revenu national — après l’entrée en vigueur de la présente partie, agréé conformément à l’article 147.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, les sommes versées au Fonds sont réputées lui avoir été transférées d’un régime de pension agréé;