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S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Convention[Abrogée, internationale2001, dech. 198926, surart. l’assistance Chapitre I - Dispositions générales Définitions Application de la Convention Plates-formes et unités de forage Navires appartenant à un État Opérations d’assistance effectuées sous le contrôle d’autorités publiques Contrats d’assistance Annulation et modifications des contrats Chapitre II - Exécution des opérations d’assistance Obligations de l’assistant, du propriétaire et du capitaine Droits des États côtiers Obligation de prêter assistance Coopération Chapitre III - Droits des assistants Conditions ouvrant droit à une rémunération Critères d’évaluation de la rémunération Indemnité spéciale Répartition entre assistants Sauvetage des personnes Services rendus en vertu de contrats existants Conséquences de la faute de l’assistant Défense d’effectuer des opérations d’assistance Chapitre IV - Créances et actions Privilège maritime Obligation de fournir une garantie Paiement provisoire Prescription des actions Intérêts Cargaisons appartenant à un État Cargaisons humanitaires Publication des sentences arbitrales Chapitre V - Clauses finales Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion Entrée en vigueur Réserves Dénonciation Révision et amendement Dépositaire Langues Document joint 1 Interprétation commune concernant les articles 13 et 14 de la Convention internationale de 1989 sur l’assistance Document joint 2 Résolution demandant la modification des Règles d’York et d’Anvers de 1974 Document joint 3 Résolution sur la coopération internationale pour la mise en oeuvre de la Convention internationale de 1989 sur l’assistance332]
    Texte intégral

    [Abrogée, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Convention internationale de 1989 sur l’assistance Chapitre I - Dispositions générales Définitions Application de la Convention Plates-formes et unités de forage Navires appartenant à un État Opérations d’assistance effectuées sous le contrôle d’autorités publiques Contrats d’assistance Annulation et modifications des contrats Chapitre II - Exécution des opérations d’assistance Obligations de l’assistant, du propriétaire et du capitaine Droits des États côtiers Obligation de prêter assistance Coopération Chapitre III - Droits des assistants Conditions ouvrant droit à une rémunération Critères d’évaluation de la rémunération Indemnité spéciale Répartition entre assistants Sauvetage des personnes Services rendus en vertu de contrats existants Conséquences de la faute de l’assistant Défense d’effectuer des opérations d’assistance Chapitre IV - Créances et actions Privilège maritime Obligation de fournir une garantie Paiement provisoire Prescription des actions Intérêts Cargaisons appartenant à un État Cargaisons humanitaires Publication des sentences arbitrales Chapitre V - Clauses finales Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion Entrée en vigueur Réserves Dénonciation Révision et amendement Dépositaire Langues Document joint 1 Interprétation commune concernant les articles 13 et 14 de la Convention internationale de 1989 sur l’assistance Document joint 2 Résolution demandant la modification des Règles d’York et d’Anvers de 1974 Document joint 3 Résolution sur la coopération internationale pour la mise en oeuvre de la Convention internationale de 1989 sur l’assistance