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S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Déclaration[Abrogée, en2001, casch. de26, sauvetageart. par des navires de l’État Obligation de garantie d’indemnité de sauvetage332]
    Texte intégral

    [Abrogée, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Déclaration en cas de sauvetage par des navires de l’État Obligation de garantie d’indemnité de sauvetage