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Versions de art. 16(2)(a)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ellequi opéraitest une entité constituée, organisée ou estprorogée l’ayantsous droitle d’unerégime personnedes lois fédérales ou provinciales et qui opérait,est aula 22 juillet 1987, à titre d’entreprisepropriété de télécommunicationCanadiens auet Canada,sous quecontrôle ses activités de télécommunication, ou celles de la personne dont elle est l’ayant droit, aient ou non été alors régies par les lois fédérales;canadien;
    Texte intégral

    qui est une entité constituée, organisée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales et qui est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien;

  2. du 2002-12-31 au 2012-06-29 Voir Source

    elle opérait ou est l’ayant droit d’une personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada, que ses activités de télécommunication, ou celles de la personne dont elle est l’ayant droit, aient ou non été alors régies par les lois fédérales;