Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les télécommunications

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « administration publique »

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    administration publique S’entend notamment de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (public authority)
    Texte intégral

    administration publique S’entend notamment de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (public authority)

  2. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    administration publique S’entend notamment de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.