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Versions de art. 2(1), définition « licence de c ble sous marin international »

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    licence de câble sous-marin international Licence attribuée au titre de l’article 19. (international submarine cable licence)
    Texte intégral

    licence de câble sous-marin international Licence attribuée au titre de l’article 19. (international submarine cable licence)

  2. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    licence de câble sous-marin international Licence attribuée au titre de l’article 19.