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Versions de art. 41.3(2)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application des articles 62 et 63, la décision du délégataire est réputée être une décision du Conseil.
    Texte intégral

    Pour l’application des articles 62 et 63, la décision du délégataire est réputée être une décision du Conseil.

  2. du 2006-06-30 au 2012-06-29 Voir Source

    Pour l’application des articles 62 et 63, la décision du délégataire est réputée être une décision du Conseil.