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Versions de art. 41.3(4)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le Conseil peut, par écrit, révoquer la délégation; la révocation est réputée ne pas constituer une décision.
    Texte intégral

    Le Conseil peut, par écrit, révoquer la délégation; la révocation est réputée ne pas constituer une décision.

  2. du 2006-06-30 au 2012-06-29 Voir Source

    Le Conseil peut, par écrit, révoquer la délégation; la révocation est réputée ne pas constituer une décision.