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Versions de art. 41.4(2)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré[Abrogé, la2012, Loich. sur19, laart. gestion des finances publiques, les sommes perçues par le délégataire sont réputées ne pas être des fonds publics.599]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 599]

  2. du 2006-06-30 au 2012-06-29 Voir Source

    Malgré la Loi sur la gestion des finances publiques, les sommes perçues par le délégataire sont réputées ne pas être des fonds publics.