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Versions de art. 53

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le Conseil peut, dans le cadre de toute affaire dont il est saisi et qui met en jeu — ou est susceptible de le faire — des questions d’intérêt public particulièrement importantes, demander au ministre de la Justice l’intervention d’un conseiller juridique à cet égard; le ministre de la Justice, de sa propre initiative, peut aussi ordonner une telle intervention.