Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les télécommunications

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Versions de art. 69.2(1)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est interdit de distribuer, louer, mettre en vente, vendre ou importer tout appareil de télécommunication pourqui lequeldoit unêtre certificat d’approbation technique est exigéenregistré au titre de la présente loi, sisauf ces’il n’estest en conformité avec celui-ci.enregistré.
    Texte intégral

    Il est interdit de distribuer, louer, mettre en vente, vendre ou importer tout appareil de télécommunication qui doit être enregistré au titre de la présente loi, sauf s’il est enregistré.

  2. du 2002-12-31 au 2015-09-30 Voir Source

    Il est interdit de distribuer, louer, mettre en vente, vendre ou importer tout appareil de télécommunication pour lequel un certificat d’approbation technique est exigé au titre de la présente loi, si ce n’est en conformité avec celui-ci.