Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les télécommunications

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Versions de art. 69.3(1)(a)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    délivrer, enenregistrer les assortissant éventuellement de conditions, des certificats d’approbation technique à l’égard des appareils de télécommunication et en fixer la durée;durée de la validité de l’enregistrement et les conditions dont celui-ci est assorti;
    Texte intégral

    enregistrer les appareils de télécommunication et fixer la durée de la validité de l’enregistrement et les conditions dont celui-ci est assorti;

  2. du 2002-12-31 au 2015-09-30 Voir Source

    délivrer, en les assortissant éventuellement de conditions, des certificats d’approbation technique à l’égard des appareils de télécommunication et en fixer la durée;