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T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    modifier les conditions ou la durée de telsvalidité certificats;de l’enregistrement et les conditions dont celui-ci est assorti;
    Texte intégral

    modifier la durée de validité de l’enregistrement et les conditions dont celui-ci est assorti;

  2. du 2002-12-31 au 2015-09-30 Voir Source

    modifier les conditions ou la durée de tels certificats;