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Versions de art. 69.3(1)(g)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    exiger quedu cestitulaire titulairesde l’informentl’enregistrement qu’il l’informe de toute modification importante des renseignements ainsicommuniqués communiqués;au titre de l’alinéa f);
    Texte intégral

    exiger du titulaire de l’enregistrement qu’il l’informe de toute modification importante des renseignements communiqués au titre de l’alinéa f);

  2. du 2002-12-31 au 2015-09-30 Voir Source

    exiger que ces titulaires l’informent de toute modification importante des renseignements ainsi communiqués;