Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les télécommunications

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Versions de art. 69.3(3)(b)(ii)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit que le certificatl’enregistrement a été obtenu sous de fausses représentations;représentations,
    Texte intégral

    soit que l’enregistrement a été obtenu sous de fausses représentations,

  2. du 2002-12-31 au 2015-09-30 Voir Source

    soit que le certificat a été obtenu sous de fausses représentations;