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Versions de art. 69.3(3)(c)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il donne un avis écrit de suspension ou d’annulationde révocation au titulaire,titulaire de l’enregistrement, mais sans nécessairement lui accorder la possibilité de lui présenter sesdes observations, lorsque celui-ci n’a pas satisfait à une demande de paiement des droits ou intérêts dus.
    Texte intégral

    il donne un avis écrit de suspension ou de révocation au titulaire de l’enregistrement, mais sans nécessairement lui accorder la possibilité de lui présenter des observations, lorsque celui-ci n’a pas satisfait à une demande de paiement des droits ou intérêts dus.

  2. du 2002-12-31 au 2015-09-30 Voir Source

    il donne un avis écrit de suspension ou d’annulation au titulaire, mais sans nécessairement lui accorder la possibilité de lui présenter ses observations, lorsque celui-ci n’a pas satisfait à une demande de paiement des droits ou intérêts dus.