Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les télécommunications

← Versions historiques

Versions de art. 69.4(1)(c)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régir l’inspection, l’essai et l’approbation des appareils de télécommunication enconcernant vue de la délivrance des certificats;l’enregistrement;
    Texte intégral

    régir l’inspection, l’essai et l’approbation des appareils de télécommunication concernant l’enregistrement;

  2. du 2002-12-31 au 2015-09-30 Voir Source

    régir l’inspection, l’essai et l’approbation des appareils de télécommunication en vue de la délivrance des certificats;