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Versions de art. 71(6)(c)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-08-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit un refus d’y entrer a été opposé, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
    Texte intégral

    soit un refus d’y entrer a été opposé, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

  2. du 2014-12-16 au 2015-08-02 Voir Source
    soit un refus d’y entrer a été opposéopposé, à la visite ousoit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas,cas soitou ilqu’il n’estsera pas possibleimpossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
    Texte intégral

    soit un refus d’y entrer a été opposé, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

  3. du 2002-12-31 au 2014-12-16 Voir Source

    soit un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas, soit il n’est pas possible d’obtenir le consentement de l’occupant.