Versions de art. 72.136(1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-06-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le paiement de la pénalité prévue dans le procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.