Versions de art. 72.137(1)

Toute transaction que la personne désignée en vertu de l’alinéa 72.134 a) propose de conclure avec le prétendu auteur de la violation est subordonnée aux conditions qu’elle estime indiquées. La transaction peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la pénalité mentionnée dans le procès-verbal.