Versions de art. 72.137(5)

Si elle estime la transaction inexécutée, la personne désignée en vertu de l’alinéa 72.134 a) fait signifier à l’intéressé un avis de défaut l’informant qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités qui sont précisés dans l’avis, de payer la pénalité mentionnée initialement dans le procès-verbal moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction.