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Versions de art. 73(2)(d)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-08-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sciemment, fait au Conseil, au ministre, à la personne désignée en vertu de l’article 70, à l’inspecteur visé à l’article 71 ou à l’agent ou à la personne désigné en vertu des articles 72.004 ou 72.04 une présentation erronée de faits importants ou omet de lui mentionner l’un de ceux-ci.ceux-ci;
    Texte intégral

    sciemment, fait au Conseil, au ministre, à la personne désignée en vertu de l’article 70, à l’inspecteur visé à l’article 71 ou à l’agent ou à la personne désigné en vertu des articles 72.004 ou 72.04 une présentation erronée de faits importants ou omet de lui mentionner l’un de ceux-ci;

  2. du 2014-12-16 au 2015-08-02 Voir Source
    sciemment, fait au Conseil, au ministre, à la personne désignée auen titrevertu de l’article 70 ou70, à l’inspecteur visé à l’alinéal’article 69.3(1)h)71 ou à l’articlel’agent 71ou à la personne désigné en vertu des articles 72.004 ou 72.04 une présentation erronée de faits importants ou omet de lui mentionner l’un de ceux-ci.
    Texte intégral

    sciemment, fait au Conseil, au ministre, à la personne désignée en vertu de l’article 70, à l’inspecteur visé à l’article 71 ou à l’agent ou à la personne désigné en vertu des articles 72.004 ou 72.04 une présentation erronée de faits importants ou omet de lui mentionner l’un de ceux-ci.

  3. du 2002-12-31 au 2014-12-16 Voir Source

    sciemment, fait au Conseil, au ministre, à la personne désignée au titre de l’article 70 ou à l’inspecteur visé à l’alinéa 69.3(1)h) ou à l’article 71 une présentation erronée de faits importants ou omet de lui mentionner l’un de ceux-ci.