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Versions de art. 74.1(2)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le cas échéant, il fait publier un avis de la confiscation dans la Gazette du Canada.
    Texte intégral

    Le cas échéant, il fait publier un avis de la confiscation dans la Gazette du Canada.

  2. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    Le cas échéant, il fait publier un avis de la confiscation dans la Gazette du Canada.