Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi en vigueur le 1 er avril 2003, voir TR/2002-91.]
    Texte intégral

    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi en vigueur le 1 er avril 2003, voir TR/2002-91.]

  2. du 2003-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi non en vigueur.]vigueur le 1 er avril 2003, voir TR/2002-91.]
    Texte intégral

    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi en vigueur le 1 er avril 2003, voir TR/2002-91.]

  3. du 2003-01-01 au 2003-04-01 Voir Source

    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi non en vigueur.]